Définitions
- Stages interentreprises : Formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE
- Formations intra-entreprises : Formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client.
Objet et champs d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de formation et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur de formation, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.
Inscriptions
Suite à une inscription, un accusé de réception est adressé en retour au client. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. L’entreprise signataire du bulletin d’inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont non soumis à la TVA. Ils sont exonérés du taux en vigueur pour les activités de formations continue. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables, sans escompte à l’ordre d’WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE à réception de facture par chèque ou virement bancaire.
Tout paiement respectivement acompte devra intervenir au plus tard au 1er jour de la formation dispensée par WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE, sans quoi WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE se réserve le droit de ne plus accueillir le candidat en ses locaux.
Formations
Le formateur est connu au premier jour de formation. Son nom peut être absent de nos programmes de formation. Le nombre d’heure de formation est fixé à sept heures de formation journalière. Les horaires ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du niveau du groupe.
Formations intra-entreprises :
Les formations Intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le client, en fonction de son cahier des charges, et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
■ Un acompte de 50 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE si le client renonce à la formation.
■ Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
■ En cas de non paiement des frais d’inscription, WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE se réserve le droit d’interdire la formation respectivement sa poursuite et de refuser ainsi l’entrée au Centre de formation sans préjudice des stipulations qui suivent.
Règlement par un tiers ou d’un OPCO
En cas de prise en charge par un organisme tiers-payeur (Pôle Emploi, Construtys, Akto, Opco EP, Atlas, Afdas, l’Opcommerce, Transition Pro…) un accord de prise en charge écrit du tiers-payeur est obligatoire et doit parvenir â WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE par courrier avant le début de la formation. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré d’un taux conventionnel de 10 % l’an et des frais extrajudiciaires (lettre recommandée avec AR, etc.) et judiciaires éventuels (C. Com. Art.441 -6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit ou « Nos factures sont payables au grand comptant. Toute réclamation doit, pour être prise en considération être introduite par LRAR endéans les 5 jours de la date de réception. Passé ce délai, la facture est réputée comme acceptée et tout retard de paiement entrainera sans mise en demeure préalable des intérêts débiteurs à concurrence de 15 % par an avec néanmoins un minimum de 50 € ».
Pénalités de non présentation à un examen
Une pénalité de 300 euros est appliquée en cas de non présentation à l’examen de soutenance sans avoir avisé WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE au moins 5 jours ouvrés avant.
Clause pénale :
En cas de non paiement par le client, WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE sera en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant de 1.250 € euros et sans préjudice du montant encore à réclamer du dommage effectivement et réellement subi.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE, sans avoir procédé au paiement de prestations passées, WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report
WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation sans quoi 50% du montant total du devis sera dû à WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE.
Pour les formations intra-entreprises :
Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la formation de modifier la liste des stagiaires. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : * Si une annulation intervient dans les 10 jours francs ouvrables précédant la date du début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la commande sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• SI aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis a WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE à titre d’indemnité forfaitaire.
Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE et ses clients relèvent de la Loi française.
Attribution de juridiction
Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France le Tribunal du siège de la structure sera seul compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément a ce règlement ; l’arbitrage aura lieu à PARIS. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
Conditions particulières de vente :
WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE organise les sessions de formation se préparant au passage à la certification. Nous mettons en relation le candidat et l’organisme de certification afin de bénéficier de tarif préférentiel.
WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL INSTITUTE se réserve le droit de reporter les inscriptions aux certifications jusqu’à l’acquittement de la facture de la formation. Les diplômes sont décernés après le paiement total de la formation
