Statut | Plan de développement des compétences | Compte personnel de formation (CPF*) | Projet de transition professionnelle (CPF TP*) | Aide individuelle à la formation (AIF) | Tiers financeurs (à titre indicatif) |
|---|---|---|---|---|---|
Demandeur d’emploi | Oui | Oui | Pôle emploi Mission locale Région | ||
Salarié CDI | Oui | Oui | Oui | OPCO | |
Salarié CDD | Oui | Oui | Oui | OPCO | |
Agent public | Oui | ANFH, CNFPT, FIPHFP | |||
Personne en situation de handicap | Oui | Oui | Oui | AGEFIPH, CAP EMPLOI, Pôle emploi, mission locale, MDPH | |
Indépendant | Oui | AGEFICE, FIFPL, FAFPM, AFDAS, FAFCEA |
*Uniquement les formations inscrites au RNCP
Travailleurs indépendants
Gérants, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, professions libérales, commerçants et artisans, vous versez une contribution à la formation professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation. Vous pouvez sous conditions bénéficier du financement total ou partiel de la formation. Cette aide est gérée par le fonds d’assurance formation qui diffère selon la nature de votre activité. Pour connaître les budgets, rapprochez-vous du FAF dont vous dépendez.
Le compte personnel de formation
Le CPF est un compte individuel vous permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout long de votre carrière.
Toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour un apprenti ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite peut mobiliser son CPF.
Si vous souhaitez vous former en dehors de vos heures de travail, vous êtes libre d’utiliser cotre compte CPF comme vous le souhaitez. Pendant les heures de travail, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre employeur.
Pour consulter votre compte CPF www.moncompteformation.gouv.fr
Le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement de compétences remplace le plan de formation. Il permet de suivre des actions de formations à l’initiative de l’employeur, ou du salarié.
L’employeur à deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi de salariés.
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par un employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (article L 6321-2 du code du travail). Il faut se rapprocher de son opérateur de compétences (OPCO) pour connaître les modalités de prise en charge.
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobiliser son compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant de changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Il permet la prise en charge de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation. Pour ne bénéficier il faut respecter certaines conditions :
- En CDI : avoir exercer une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel. Vous devez obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche.
- En CDD : justifiez de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Vous devez être toujours en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
L’aide individuelle à la formation
L’aide individuelle à la formation est une aide au financement de votre formation qui peut prendre en charge la totalité du coût de formation ou intervenir en complément d’autres financements. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi, les personnes en reclassement (CRP), en transition professionnelle (CTP) ou en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous pouvez utiliser votre CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif.
Pour toutes demandes, s’adresser à votre conseiller Pôle emploi.
La reconversion ou promotion par alternance (PRO-A)
La loi du 5 septembre 2018 à créé un nouveau dispositif, la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), permettant aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant périodes de formation et activité professionnelle.
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation. Il peut être mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse :
- Aux salariés en CCDI
- Aux salariés en CUI à durée indéterminée
- Aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD
- Aux salariés placés en situation d’activité partielle
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, vous ne devez pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (niveau 6).
Salarié du secteur public
Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.
Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation. Vous pouvez vous rapprocher de votre service en charge des ressources humaines ou formation.
Personne en situation de handicap
Quelques soit votre statut, demandeur d’emploi, salarié(e), agent d’Etat, indépendant, vous pouvez bénéficier d’aides pour le financement de votre formation.
Si vous êtes salariés, vous bénéficiez des mêmes conditions d’accès à la formation que tout autre salarié.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez contacter votre conseiller Pôle emploi, mission locale ou Cap emploi qui vous orientera vers les dispositifs de financements possibles et adaptés à votre projet professionnel.
Politique handicapWEDGE BUSINESS SCHOOL
vous accompagne, quelle que soit votre situation, nous trouverons ensemble des solutions pour construire votre projet professionnel et obtenir des aides pour financer votre formation.
